R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.7 Versions de la disposition

2012-12-05

46.7. Le comité de retraite doit convoquer les participants et les bénéficiaires visés à l’article 46.1 à une assemblée d’information sur l’option offerte. La convocation doit être faite par écrit au moins 5 jours avant la tenue de l’assemblée et celle-ci doit être tenue au plus tard 10 jours avant la date d’expiration du délai, fixé par l’article 46.3, pour communiquer son choix au comité de retraite.

D. 1090-2012, a. 3.